Conditions Générales de vente (CGV)
Concernent l’équipement produit et vendu par Crystal-Mezőtúr Kft.
1. Validité
1.1. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats et à toutes les ventes conclus, livraison principale et livraisons supplémentaires incluses. Toute modification ne peut se faire que par déclaration écrite du représentant du fournisseur.
1.2. Les parties contractantes s’accordent sur le fait que Crystal Mezőtúr Kft. est une entreprise gérant la fabrication et le commerce de machineries agricoles. Crystal-Mezőtúr Kft. établit une connexion juridique avec le client par les ventes des équipements fabriqués par l’entreprise, et pour réglementer ces rapports les parties acceptent le présent document « Conditions Générales de Vente » et agissent selon les dispositions prévus par lui.
Le statut juridique des parties est fixé par les Conditions Générales de Vente et basé sur l’accord de transport, le contrat de ventes et sur tout autre accord écrits en rapport avec cette transaction légale. Ces contrats ainsi que les Conditions Générales de Vente forment une unité.
Le client achète à Crystal Mezőtúr Kft. la machine qui figure dans l’accord de transport, et Crystal Mezőtúr Kft. vend cette machine au client. La transaction d’achat entre les parties doit être faite sous forme écrite.
2. Coopération entre les parties
2.1. Après avoir livré la machine, Crystal-Mezőtúr Kft. fournit une description technique qui contient les instructions d’utilisation et d’entretien de la machine. Le Client atteste que Crystal Mezőtúr Kft. ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes de fonctionnement et de tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée de la machine.
2.2. Les parties acceptent de s’informer mutuellement de toutes les circonstances essentielles pendant l’exécution du contrat.
3. Politique de livraison
3.1. Le délai de livraison, les autres délais ainsi que la date de livraison de la machine sont inclus dans l’accord de transport signé par les parties.
3.2. Le client recevra la machine achetée dans les locaux de Crystal Mezőtúr Ltd (H- 5400 Mezőtúr, Vásár út 35., Hongrie). A partir de ce moment, le client endosse la responsabilité pour tout dommage futur. C’est sur le lieu de livraison que les parties s’assurent de la qualité et de la quantité du produit. Si un accord particulier a été réalisé entre les parties, Crystal Mezőtúr Kft. s’occupe du transport de la machine aux frais du client jusqu’à l’adresse de lirvaison. Le client doit fournir l’équipement nécessaire au déchargement du camion de livraison.
3.3. Crystal Mezőtúr Kft. n’assume aucune responsabilité en cas de prolongation du délai de livraison à cause d’un retard de production. Le Client atteste que Crystal Mezőtúr Kft. n’est pas obligé de dédommager le Client pour ce retard.
3.4. Pendant la durée de la relation juridique entre les parties, le Client doit signaler immédiatement tout changement lié aux données de la transaction à Crystal Mezőtúr Kft dans un délai de 6 jours. Le client sera aussi responsable des dommages résultant du défaut de déclaration et des conséquences du retard. Crystal Mezőtúr Kft. n’en assume pas la responsabilité.
3.5. Les parties enregistrent par écrit les faits et les circonstances de la livraison, ainsi que le fait que les informations générales au sujet de la machine et de son fonctionnement aient été transmises au Client.
3.6. Crystal-Mezőtúr Kft. peut refuser de livrer le produit commandé si avant l’expédition des informations nouvelles apparaissent concernant la transaction avec le client qui indiquent aue cette transaction peut violer les lois commerciales de la Hongrie ou de l’Union européenne.
4. Prix et règlement
4.1. En l’absence de contrat concernant le paiement et les autres conditions de règlement, le paiement doit être fait en espèces à la réception du produit ou par virement bancaire avant la livraison. La livraison ne peut avoir lieu qu’une fois le paiement effectué.
4.2. Le prix de la machine faisant l’objet du contrat de vente est spécifié dans l’accord de livraison ainsi que dans le contrat de vente. La devise de la transaction (HUF, EUR) est choisie par accord entre les parties. Le prix net de la machine se compose du prix de vente brut auquel s’ajoute la TVA. Le client doit verser un acompte pour tout achat, le montant de l’acompte et les conditions de paiement sont consignées dans l’accord de transport.
4.3. Si le client souhaite effectuer la transaction en HUF (alors que la transaction était prévue en devise étrangère) et qu’il a besoin d’une facture en HUF, les parties prendront le taux de change de la banque Takarék Bank pour déterminer le prix en HUF et ils le notent dans un contrat de vente séparé.
4.4. Le Client accepte que si la transaction d’achat n’a pas lieu après paiement de l’acompte par sa propre faute, 10 % du montant total sera déduit de l’acompte par Crystal Mezőtúr Kft. À titre de compensation, et le reste du montant sera reversé au Client. Le montant de la compensation ad valorem est accepté par le client et les parties le considèrent comme le montant standard du dommage causé à Crystal Mezőtúr Kft.
4.5. Si le client ne respecte pas le délai concernant le paiement de l’acompte, Crystal Mezőtúr Kft. peut mettre fin à la transaction d’achat.
4.6. Le prix d’achat comprend les frais de douane et la TVA. Ces taux sont indiqués dans les factures émises par Crystal Mezőtúr Kft. Le client atteste que le prix d’achat fixé dans le contrat de vente est basé sur le coût de production du moment, sur les politiques commerciales du vendeur et sur l’accord entre le Client et Crystal Mezőtúr Kft. La même machine peut être vendue à un prix différent. Le client accepte ce fait.
4.7. Les objections relatives à la facture doivent être signalées par le client uniquement par écrit.
4.8. Crystal-Mezőtúr Kft. se réserve le droit de modifier le prix d’achat complet avant l’arrivée de la machine en Hongrie en cas de changement des prix des fabricants, de changement du type de machine et du taux de change de la devise étrangère ou d’autres événements touchant le prix et qui sont hors du contrôle de Crystal Mezőtúr Kft.
4.9. Crystal-Mezőtúr Kft. se réserve le droit de propriété de la machine incluse dans le contrat de vente jusqu’à ce que la totalité du prix d’achat soit payé. Le droit de propriété passera au Client uniquement après le paiement de la totalité du prix d’achat précisé dans une déclaration séparée.
5. Garantie
5.1. La déclaration de garantie de Crystal-Mezőtúr Kft., les droits et les obligations de garantie sont écrits dans le manuel d’entretien et dans les instructions de fonctionnement et d’entretien de la nouvelle machine. En signant le contrat, le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
5.2. Le client accepte le fait qu’en cas d’obligations de garantie, Crystal Mezőtúr Kft. remplira ses obligations de garantie envers le client une fois que le fabricant responsable de l’échec ou le fournisseur auront rempli leurs obligations envers Crystal Mezőtúr Kft.
6. Autres dispositions
6.1. Le client consent à fournir ses renseignements personnels en relation avec le processus devente à Crystal Mezőtúr Kft. et lui permet de les utiliser pour l’informer sur les offres de promotion et de publicité.
6.2. Les parties consentent à ce que Crystal Mezőtúr Kft. pose un autocollant avec son logo sur la machine vendue et/ou entretenue par Crystal Mezőtúr Kft.
6.3. Si toute disposition du contrat était non valide ou devenait non valide (ou partiellement invalide), cette invalidité ne porte pas atteinte à la validité des autres parties du contrat.
6.4. Les parties ne peuvent modifier le contrat que par accord mutuel écrit.
6.5. Les parties essaient de régler tout différend au sujet du contrat à l’amiable. En cas de litiges, la Cour Municipale de Mezőtúr (Mezőtúri Városi Bíroság) ou le Tribunal du Comté de Jász-Nagykun Szolnok (Jász-Nagykun Szolnok Megyei Bíróság) sont les autorités désignées. Concernant les points non abordés dans les Conditions Générales de Vente, les dispositions pertinentes des lois en vigueur et le Code civil s’appliquent. Les parties attestent qu’ils ont lu et compris les Conditions Générales de Vente et qu’elles leur seront opposables.
Valides à partir du 1er Janvier 2014